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Point Conseil

Interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif

Evolution législative :
en matière de lutte contre le tabac, la France dispose depuis la « loi Veil » du 9 juillet 1976 d’une législation en la matière. Toutefois, c’est avec la « loi Evin » du 10 janvier 1991, que l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif est devenue la règle. Cependant, le décret du 15 novembre 2006 opte pour un renforcement de la législation en la rendant plus coercitive (ex : amendes).
Interdiction de fumer :
• Les lieux concernés :
- Tous les endroits couverts et clos accueillant du public (ex : gares, préfectures…) ou constituant des lieux de travail (ex : entreprises…).
- Les moyens de transport collectifs (ex : bus, RER…)
- Les espaces couverts ou non des établissements scolaires privés ou publics, ainsi que ceux accueillant des mineurs afin de les former ou de les héberger.
• La signalétique obligatoire :
- Conformément à l’arrêté du ministre chargé de la santé, la signalétique doit avoir une dimension au moins équivalente à 15 cm x 21 cm. Le panneau dispose d’un logo constitué d’une cigarette barrée en rouge, suivi du message indiquant que tout contrevenant s’expose à une amende de 68 euros ou à des poursuites judiciaires. Le numéro de téléphone « d’info tabac service » et le décret de 2006 sont également signalés.
- Cette signalétique doit être apparente et doit donc être mise en place sur les portes principales (entrées) des établissements.
Les emplacements pour fumeurs :
• Les lieux pouvant posséder un espace pour fumer :
- Les entreprises et les endroits couverts et fermés recevant du public. Toutefois, il ne s’agit en aucun cas d’une obligation incombant aux responsables de ces lieux.
- Les établissements scolaires et ceux destinés à la formation ou au logement des mineurs n’ont pas le droit de mettre en place ces zones pour fumeurs.
• La signalétique obligatoire :
- Le panneau possède un logo sur fond bleu et une dimension minimum de 15 cm x 21 cm. Une interdiction aux mineurs de 16 ans est inscrite, ainsi qu’un message sanitaire rappelant les risques mortels cardiaques et pulmonaires encourus par les fumeurs. Enfin, un numéro de téléphone d’aide à l’arrêt du tabac est indiqué.
- Les emplacements pour fumeurs où se trouve cette signalétique doivent respecter des normes strictes (cf. art.R.3511 CSP), notamment sur l’efficacité du système d’extraction d’air ou sur la fermeture automatique des portes.
La responsabilité pénale :
les responsables des lieux concernés par l’application du décret (ex : chefs d’entreprise…) risquent une amende de IVe classes pour le non-respect de la signalisation, pour la non-conformité des emplacements fumeurs aux dispositions légales ou en cas d’encouragement volontaire à la violation des règles imposées en la matière.
 
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